Quelles autorisations ?
Construire, rénover, installer des panneaux solaires, une piscine, une marquise, une véranda, une serre, un abri de jardin, une pergola, une clôture….

Quelle autorisation pour quel projet  ?
Je construis
Je rénove
J'aménage
J'installe
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JE CONSTRUIS

une maison, une extension, un garage, une annexe...
 
* Je construis, j’agrandis, je rehausse un bâtiment,
si la surface de plancher et l'emprise au sol construites sont inférieures à 40 m², je dois déposer une Déclaration Préalable ;
si la surface de plancher ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40 m², je dois déposer un Permis de Construire ;
 
* Je construis un garage, une annexe,
d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher et d'emprise au sol, je dois déposer une Déclaration Préalable ;
d'une superficie supérieure à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, je dois déposer un Permis de Construire ;

* Je construis  un abri de jardin,
d'une superficie inférieure ou égale à *5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, je ne dois rien déposer.
d'une superficie supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol, je dois déposer une Déclaration Préalable ;
d'une superficie supérieure à 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, je dois déposer un Permis de Construire ;
 

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JE RÉNOVE
*Une façade, une toiture...
 
* Je modifie l’aspect extérieur d’une construction par exemple :
transformation d’une porte de garage en une fenêtre,
suppression ou création d’une ouverture sur façade,
je dois déposer une Déclaration préalable

*Je ravale mes façades
Je choisirai mes couleurs de façade selon un nuancier que je déposerai en mairie.

* Je modifie ma toiture, je pose une fenêtre de toit, une lucarne, je transforme mon toit sans changer son volume
Je dois déposer une Déclaration Préalable
 

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J’AMÉNAGE
Les combles, une grange…

* J’aménage des combles perdus avec création de fenêtres de toit,

* Je transforme une grange en habitation,
si la surface de plancher aménagée ou transformée est inférieure à 40 m², je dois déposer une Déclaration Préalable ;
si la surface de plancher ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40 m², je dois déposer un Permis de Construire ;


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J’INSTALLE
Une piscine, une clôture, des panneaux photovoltaïques…
 
* J'installe des panneaux solaires sur toiture
Mes panneaux sont posés sur un bâtiment existant. Je dois déposer une Déclaration Préalable ;

* J'installe une piscine
Qu’elle soit enterrée, hors sol, démontable ou gonflable dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m²
Pour une durée limitée à 3 mois
Je n'ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription réglementaire. Je veillerai simplement à choisir l'implantation la moins gênante pour mes voisins.
Pour une durée de plus de 3 mois
Je dois déposer une Déclaration Préalable ;
 
* J’installe un mur, une clôture,
Je construis un mur de soutènement ou un enrochement pour soutenir mes terres existantes. Je ne dois pas déposer de dossier d'autorisation d'urbanisme.
J’installe une clôture, je dois déposer une Déclaration Préalable ; la hauteur maximum totale de ma clôture sera de 1,50 m


Important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme.
Dans tous les cas, je respecterai la réglementation et je consulte le zonage et le règlement de la parcelle concernée par les travaux Plan local d’urbanisme

N'hésitez pas à suivre le lien ci-dessous pour l'élaboration de votre projet.
Le guichet numérique est opérationnel depuis le 1er janvier 2022, pour toute demande d'urbanisme.

https://gnau32.operis.fr/saintlouisagglo/gnau

Quelles aides en 2022 pour la réalisation de Travaux de rénovation énergétique ?

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Kœtzingue ?
Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 €.
Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.
MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d'impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE).
Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur). 
MaPrimeRénov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements.

Les aides à la rénovation énergétique portent essentiellement sur ces travaux : 

• Chauffe-eau thermodynamique.
• Isolation : combles, plancher, murs et fenêtres.
• Système de chauffage : pompe à chaleur air-eau ou air-air, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois. 

Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). 

N'hésitez pas à consulter l'annuaire des artisans chauffagistes du Haut-Rhin pour effectuer vos travaux.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de l’ADEME, de France Renov ou d'Hello Watt.